Article 2
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 juillet 2020 modifié susvisé les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV2200611D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/SPOV2200611D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-238/jo/article_2
Texte n°27
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 juillet 2020 modifié susvisé les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 ».
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