Arrêté du 21 février 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2022)

Version INITIALE

NOR : AGRT2201669A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/21/AGRT2201669A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.