Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2206205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/JUSD2206205D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-236/jo/article_4
Texte n°16
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
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