Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

Version INITIALE

NOR : JUSD2206205D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/JUSD2206205D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-236/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Après l'article D. 47-12-9, il est inséré un article ainsi rédigé :


« Art. D. 47-12-10.-Les personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire spécialement désignées pour assister, en application de l'article 706-106-5, les magistrats du parquet et les juges d'instruction spécialisés du tribunal judiciaire de Nanterre peuvent participer aux procédures selon les modalités prévues par les alinéas 3 à 11 de l'article 706. Ils conseillent ces magistrats dans leurs décisions relatives au choix des services enquêteurs et à l'orientation des investigations et ils veillent à la qualité des échanges d'information entre ces magistrats et les enquêteurs saisis. »