Article 13
Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1.-Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2137736D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/ARMD2137736D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-234/jo/article_13
Texte n°13
Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1.-Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet. »
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