Article 11
Au second alinéa de l'article 12, les mots : «, le ministre » sont remplacés par les mots : « du présent décret, le ministre chargé de l'espace ».
Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR : ARMD2137736D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/ARMD2137736D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-234/jo/article_11
Texte n°13