Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Version INITIALE

NOR : ARMD2137736D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/ARMD2137736D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-234/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le troisième alinéa, qui devient le deuxième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les prescriptions édictées en application de l'article 5 de la loi du 3 juin 2008 susvisée prévoient notamment les modalités selon lesquelles les agents habilités dans les conditions prévues à l'article 7 de cette même loi suivent la préparation de l'opération, en particulier la phase technique de la préparation. »