L'article 4 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « ministre » sont insérés les mots : « chargé de l'espace » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ; s'il produit de telles observations, le délai mentionné au premier alinéa de l'article 5 est prolongé de quinze jours » ;
3° La troisième phrase est supprimée.