Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT2203800D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/ECOT2203800D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-231/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.