Article 1
Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française :
1° L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 ;
2° Le chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
République
Française
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NOR : ECOT2203800D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/ECOT2203800D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-231/jo/article_1
Texte n°9
Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française :
1° L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 ;
2° Le chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
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