Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 23 février 2022
Dépôt d'un projet de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2022, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.
Ce projet de loi, n° 5115, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2022, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'innovation en santé.
Cette proposition de loi, n° 5114, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports d'information
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2022, de M. Éric Woerth un rapport d'information, n° 5106, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'activité de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire au cours de la XVe législature.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2022, de M. Éric Woerth un rapport d'information, n° 5107, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l'Assemblée nationale.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2022, de M. Mohamed Laqhila, un rapport d'information n° 5108, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les mécanismes de détaxe en matière de TVA.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2022, de MM. Grégory Besson-Moreau, Jean-Baptiste Moreau, Jérôme Nury et Dominique Potier, un rapport d'information n° 5109, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'évaluation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, (dite « loi EGALIM »).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2022, de M. Hervé Berville et Mme Bérengère Poletti, un rapport d'information n° 5110, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur l'application de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2022, de Mme Yaël Braun-Pivet un rapport d'information, n° 5111, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activité de la commission des lois sous la XVe législature (2017-2022).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2022, de Mme Carole Bureau-Bonnard et M. André Chassaigne, un rapport d'information n° 5112, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la défense NRBC.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2022, de MM. Jean-Charles Larsonneur et Charles de la Verpillière, un rapport d'information n° 5113, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les enjeux géopolitiques et de défense en Europe de l'Est.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2022, de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie un rapport d'information, n° 5116, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le bilan des activités de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sous la XVe législature (2017-2022).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2022, de Mmes Marie-Noëlle Battistel, Annie Chapelier, Karine Lebon, Brigitte Liso, Marie-Pierre Rixain, Bénédicte Taurine et M. Stéphane Viry un rapport d'information, n° 5117, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la mise en œuvre des recommandations adoptées par la délégation au cours de la législature.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2022, de Mmes Marie-Pierre Rixain et Laurence Trastour-Isnart un rapport d'information, n° 5118, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'égalité économique et professionnelle.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2022, de M. Thomas Gassilloud, un rapport d'information n° 5119, fait au nom de la mission d'information sur la résilience nationale.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2022, de M. Jean-René Cazeneuve un rapport d'information, n° 5120, sur l'activité de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pendant les sessions 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2022, de M. Thibault Bazin, Mme Christelle Dubos, MM. Jean-Luc Lagleize et Richard Lioger, un rapport d'information n° 5121, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'évaluation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « loi ELAN »).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2022, de Mme Émilie Bonnivard, un rapport d'information n° 5122, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative aux conséquences financières et budgétaires de la présence des grands prédateurs sur le territoire national.
Résolutions adoptées en application de l'article 34-1 de la Constitution
Résolution portant sur l'accès universel à la vaccination et l'augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19
Lors de sa séance du 23 février 2022, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution ;
Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Considérant le caractère exceptionnel et global de la pandémie mondiale de covid-19 et sa persistance dans le temps ;
Considérant les mutations régulières du virus à l'origine de la covid-19 ;
Considérant les conséquences humaines, économiques et sociales de la pandémie mondiale de covid-19, notamment dans les pays les moins développés ;
Considérant l'efficacité de la vaccination dans le cadre des stratégies nationales mises en place afin de lutter contre la pandémie de covid-19 ;
Considérant les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, notamment celles contenues dans sa « stratégie pour une vaccination mondiale contre la covid-19 d'ici à la mi-2022 » ;
Considérant les bénéfices individuels et collectifs pouvant résulter d'une répartition équitable des doses de vaccin à l'échelle mondiale ;
Considérant les bénéfices individuels et collectifs pouvant résulter du soutien à l'implantation de nouveaux sites de production de vaccin et de tout autre moyen scientifique et technique de lutte contre la covid-19 dans les pays les moins développés ;
Considérant la proposition de l'Union européenne du 4 juin 2021 en faveur d'un plan d'action commercial multilatéral pour accroître la production de vaccins et traitements contre la covid-19 et garantir un accès universel et équitable, dite « initiative Santé + » ;
1. Souhaite que la France continue d'apporter son soutien à une réponse commerciale globale pour assurer un accès universel et équitable aux produits de lutte contre la covid-19, en particulier dans le cadre des négociations à l'Organisation mondiale du commerce sur la base de l'initiative « Santé + » de la Commission européenne, intégrant un volet sur la propriété intellectuelle, notamment sur les termes de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ainsi que des dispositions sur la facilitation des échanges et la levée des barrières à l'exportation des produits nécessaires pour la lutte contre la covid-19 ;
2. Appelle la France à soutenir cette position à l'occasion des négociations ayant régulièrement cours au sein de l'Organisation mondiale du commerce ;
3. Appelle la France à promouvoir cette position auprès de ses partenaires internationaux, en particulier auprès de ses partenaires européens ;
4. Appelle la France à promouvoir et à soutenir les transferts de technologies et le partage des savoir-faire nécessaires à la production de doses de vaccin contre la covid-19 dans les pays les moins développés et les plus vulnérables ;
5. Appelle la France à poursuivre et à accentuer ses engagements dans le cadre des initiatives multilatérales permettant une distribution équitable des doses de vaccin contre la covid-19, notamment COVAX ;
6. Appelle la France à soutenir, notamment par le biais de son aide publique au développement, les initiatives visant à permettre la construction de sites de production de doses de vaccin et de moyens de protection contre la covid-19 dans les pays les moins développés et les plus vulnérables ;
7. Appelle la France à promouvoir toute initiative de nature à permettre aux vaccins et aux moyens de protection contre la covid-19 de devenir des biens publics mondiaux.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 4826). - Discussion et adoption le 23 février 2022 (TA n° 813).