Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé, les mots : « ou, le cas échéant, des durées moyennes de service » sont supprimés.
République
Française
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NOR : AGRS2133003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/AGRS2133003D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/2022-228/jo/article_1
Texte n°15
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé, les mots : « ou, le cas échéant, des durées moyennes de service » sont supprimés.
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