Article 3
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés parles mots : « 28 février 2022 ».
Arrêté du 15 février 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées
NOR : SSAH2201699A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/15/SSAH2201699A/jo/article_3
Texte n°10