Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er mars 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2205927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/21/SSAS2205927A/jo/article_2
Texte n°39
Le présent arrêté prend effet le 1er mars 2022.
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