Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2022 portant inscription de la solution stérile pour usage ophtalmique VITADROP du Laboratoire DENSMORE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2205227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/15/SSAS2205227A/jo/article_3
Texte n°28