Arrêté du 15 février 2022 portant radiation de produits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2205223A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/15/SSAS2205223A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.