Article 1
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2203869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/15/SSAS2203869A/jo/article_1
Texte n°21
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
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