Article 3
Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents
NOR : SSAS2201705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/9/SSAS2201705A/jo/article_3
Texte n°18