Article 2
L'arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2201705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/9/SSAS2201705A/jo/article_2
Texte n°18
L'arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents est abrogé.
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