Arrêté du 8 février 2022 relatif à l'expérimentation « OdySight - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels »

Version INITIALE

NOR : SSAS2202869A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/8/SSAS2202869A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.