Article 2
A l'article 3 de la convention type constituant l'annexe 22-1 du code de la santé publique, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « la délivrance ou la prescription ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP2134264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/19/SSAP2134264D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/19/2022-212/jo/article_2
Texte n°27
A l'article 3 de la convention type constituant l'annexe 22-1 du code de la santé publique, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « la délivrance ou la prescription ».
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