Article 2
La présente décision abroge et remplace la décision du 7 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement des réserves de la gendarmerie nationale).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2201188S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/2/9/INTJ2201188S/jo/article_2
Texte n°21
La présente décision abroge et remplace la décision du 7 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement des réserves de la gendarmerie nationale).
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