Décision du 9 février 2022 portant délégation de signature (commandement des réserves de la gendarmerie)

Version INITIALE

NOR : INTJ2201188S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/2/9/INTJ2201188S/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


La présente décision abroge et remplace la décision du 7 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement des réserves de la gendarmerie nationale).