Décret n° 2022-206 du 18 février 2022 instituant une action spécifique au capital d'Eramet SA

Version INITIALE

NOR : ECOA2130115D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/ECOA2130115D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-206/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.