Article 1
A l'article D. 6132-9-4 du code de la santé publique, la référence : « D. 6132-5» est remplacée par la référence : « D. 6132-9-5 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2200535D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/SSAZ2200535D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-202/jo/article_1
Texte n°20
A l'article D. 6132-9-4 du code de la santé publique, la référence : « D. 6132-5» est remplacée par la référence : « D. 6132-9-5 ».
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