Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation
NOR : JUSD2204987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/JUSD2204987D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-200/jo/article_5
Texte n°16