Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2204987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/JUSD2204987D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-200/jo/article_1
Texte n°16
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.