Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022, à l'exception des dispositions du IV de l'article D. 5131-19 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2201230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/MTRD2201230D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-199/jo/article_3
Texte n°14
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022, à l'exception des dispositions du IV de l'article D. 5131-19 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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