Arrêté du 10 février 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 30 novembre 2021 relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association « ATM Ruminants » (accord « AVAL »)

Version INITIALE

NOR : AGRT2203547A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/10/AGRT2203547A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


L'accord interprofessionnel conclu le 30 novembre 2021 relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association « ATM Ruminants » (accord « AVAL ») est étendu du 1er février 2022 jusqu'au 30 janvier 2025.