Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue

Version INITIALE

NOR : SSAS2139338D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/SSAS2139338D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-195/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le chapitre 2 du titre VI du livre Ier du même code est complété par une section 9ainsi rédigée :


« Section 9
« Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue


« Art. D. 162-31.-L'autorité compétente mentionnée au 1° de l'article L. 162-58 est le ministre en charge de la santé. »