Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical

Version INITIALE

NOR : SSAP2114129D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/SSAP2114129D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-194/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.