Décret n° 2022-193 du 16 février 2022 relatif aux médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement

Version INITIALE

NOR : SSAP2138268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/16/SSAP2138268D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/16/2022-193/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.