Arrêté du 15 février 2022 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOD2202343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/15/ECOD2202343A/jo/article_15

Texte n°5

Article 15


L'arrêté du 26 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
L'arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.