Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers

Version INITIALE

NOR : AGRT2120835D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/AGRT2120835D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/2022-188/jo/article_3

Texte n°58

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.