Article 3
La fin de l'article R. 711-1 du code pénal, après le mot : « décret », est remplacée par les mots : « 2022-185 du 15 février 2022 ».
République
Française
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NOR : JUSD2128693D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/JUSD2128693D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/2022-185/jo/article_3
Texte n°22
La fin de l'article R. 711-1 du code pénal, après le mot : « décret », est remplacée par les mots : « 2022-185 du 15 février 2022 ».
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