Article 4
Au 4° de l'article R. 131-10-2 du même code, les mots : « déclaration annuelle » sont remplacés par les mots : « délivrance de l'autorisation».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2135022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/MENE2135022D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/2022-182/jo/article_4
Texte n°6
Au 4° de l'article R. 131-10-2 du même code, les mots : « déclaration annuelle » sont remplacés par les mots : « délivrance de l'autorisation».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.