Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2022 portant renouvellement d'inscription des solutions pour usage ophtalmique topique THEALOSE de la société THEA PHARMA inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2204240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/8/SSAS2204240A/jo/article_3
Texte n°38