Article 2
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2022 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire
NOR : SSAA2202118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/21/SSAA2202118A/jo/article_2
Texte n°36