Arrêté du 14 février 2022 fixant le contenu du dossier prévu à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TREP2121866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/14/TREP2121866A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.