ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié : https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = RYORXNZtqwy88JViE _ 2gVpVcNxJNGE5wJPoKzs9murs =
Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR : LOGL2200235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/3/LOGL2200235A/jo/article_snum1
Texte n°34