Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 25 janvier 2022 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation
NOR : MTRD2139029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/25/MTRD2139029A/jo/article_4
Texte n°21