Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)

Version INITIALE

NOR : MTRT2126105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/23/MTRT2126105A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Fédération nationale de l'habillement (FNH) : 95,07 % ;
- Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL) : 4,93 %.