Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
NOR : ECOE2202731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/1/ECOE2202731A/jo/article_3
Texte n°9