Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL2128989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/26/LOGL2128989A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.