Arrêté du 28 janvier 2022 fixant pour l'exercice 2022 le montant de la subvention versée à l'Etablissement français du sang

Version INITIALE

NOR : SSAS2203207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/28/SSAS2203207A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.