Article 5
Dans l'intitulé du chapitre III du même décret, les mots : « les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » sont remplacés par les mots : « certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
NOR : SSAA2200829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/10/SSAA2200829D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/10/2022-161/jo/article_5
Texte n°14