Article 2
La décision du 17 décembre 2021 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est abrogée.
République
Française
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NOR : INTD2202039S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/2/2/INTD2202039S/jo/article_2
Texte n°10
La décision du 17 décembre 2021 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est abrogée.
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