Article 4
L'arrêté du 5 janvier 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
République
Française
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NOR : CCPD2201451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/21/CCPD2201451A/jo/article_4
Texte n°36
L'arrêté du 5 janvier 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
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