Arrêté du 7 février 2022 portant définition des données scientifiques de l'archéologie et de leurs conditions de bonne conservation

Version INITIALE

NOR : MICC2137542A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/7/MICC2137542A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


La mise en état pour étude assurée par le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée au sens de l'article R. 546-1 du code du patrimoine regroupe toutes les interventions directes strictement nécessaires à l'étude scientifique des biens archéologiques mobiliers à l'exclusion de toute restauration privant l'objet de possibilités ultérieures d'étude.