Arrêté du 1er février 2022 relatif au titre professionnel de tapissier-couturier d'ameublement

Version INITIALE

NOR : MTRD2135572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/1/MTRD2135572A/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.