Arrêté du 2 février 2022 portant réglementation du jeu du billard multicolore

Version INITIALE

NOR : INTD2202908A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/2/INTD2202908A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le montant minimal de l'avance en jetons de la caisse mise à la disposition de chaque chef de table s'élève à 3 000 fois le montant minimal de la mise mentionné à l'article 6 du présent arrêté.